TERMES ET CONDITIONS DE VENTE
A. Introduction
Article I. Objectif
L’objectif de ces conditions générales est d’établir les modalités d’utilisation des services fournis par My Albert LTD Limited, Elles régissent les modalités contractuelles entre My Albert LTD, désigné dorénavant sous le nom de My Albert LTD, et le Client ; désignés comme tel.
Article II. Généralités
Le service, désigné dorénavant sous le nom de « Service », est défini dans la commande d’achat et s’applique à la fourniture de tous les services de conception rédactionnelle et visuelle.
Article III. Modalités financières
Prix du service
Le prix des services hors taxes est indiqué sur la commande d’achat. Les droits et frais sont ceux applicables à la date de facturation. Ajustement des prix
My Albert LTD peut modifier ses tarifs et appliquer de nouveaux tarifs aux contrats existants. En cas d’ajustement, My Albert LTD informera les clients concernés à l’avance. En cas d’augmentation de prix, le Client est libre d’annuler le Service contracté soumis à l’augmentation dans les 15 jours suivant la réception du message de My Albert LTD en informant My Albert LTD par lettre recommandée avec accusé de réception.
Méthode de paiement
Les factures sont payables par prélèvement automatique ou virement bancaire dans les 10 jours à compter de la date de facturation, sauf indication contraire dans la commande d’achat.
Cependant, en cas d’ouverture de procédures collectives, le Client doit payer la facture immédiatement en espèces.
Défauts de paiement
En cas de non-paiement de la facture à la date requise
· My Albert LTD peut légalement suspendre le Service sans aucune formalité légale. Dans ce cas, My Albert LTD enverra un avis formel au client pour le paiement et précisera la date à laquelle le Service sera suspendu.
· Le retard de paiement invalidera également toutes les dates de My Albert LTD pour les sommes dues au client et leur paiement immédiat.
· My Albert LTD facturera des intérêts sur les paiements tardifs à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Facturation
Les factures sont réputées acceptées si elles ne sont pas contestées par la fourniture de documents justificatifs détaillés à l’appui du litige dans les 15 jours suivant la date de facturation. En cas de litige, le Client doit néanmoins payer la partie non contestée de la facture à la date d’échéance.
Sauf indication contraire dans la commande d’achat, le Client autorise expressément My Albert LTD à émettre des factures exclusivement sous forme électronique.
Article IV. Durée et résiliation
Le contrat et/ou la commande prennent effet à partir de la date de signature de la commande d’achat. La durée d’accès au service est spécifiée dans la commande d’achat. Pour les services d’abonnement, la durée du service est de 12 mois. La commande est automatiquement renouvelée pour des périodes supplémentaires après la période initiale de 12 mois. Chaque partie peut résilier le Service par lettre recommandée avec accusé de réception en donnant un préavis de 90 jours prenant effet à la fin de la période initiale de 12 mois au plus tôt ou à la fin de la période de renouvellement automatique de 12 mois. Le Client doit payer les frais dus jusqu’à la fin de la période initiale de 12 mois ou de la période de renouvellement automatique de 12 mois. My Albert LTD peut résilier le Service sans préavis si le client enfreint l’une de ses obligations. Toutes les heures supplémentaires constatées à la date de résiliation seront facturées au tarif de 125 CHF par heure et payables dans les 10 jours.
Article V. Suspensions
My Albert LTD peut légalement suspendre le service pour effectuer des opérations de maintenance ou la mise à jour de ses équipements. Dans ce cas, My Albert LTD s’efforcera de causer le moins d’inconvénients possible au Client.
Article VI. Obligations et responsabilités des parties
Le Client est seul responsable de la protection et de l’utilisation de ses codes d’accès.
Le Client s’engage à ne jamais utiliser le Service à des fins inappropriées ou illégales contraires à l’ordre public ou aux principes moraux acceptés, ou qui pourraient être considérées comme autrement répréhensibles, ou à utiliser le Service dans le cadre d’activités frauduleuses et/ou illégales, et à ne jamais permettre à des tiers de le faire non plus.
Le service est exclusivement destiné à une utilisation non abusive et diligente.
Le Client est seul responsable du contenu des informations diffusées et/ou transmises via le Service.
Le Client s’engage à utiliser le service pour son usage exclusif et est interdit de revendre le service.
Le Client garantit My Albert LTD contre tous les dommages et contre toute réclamation, action ou procédure intentée contre lui résultant de l’utilisation du Service ou de son contenu.
My Albert LTD s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour fournir un service disponible et ininterrompu dans la mesure de ses capacités et de son équipement ainsi que des restrictions techniques inhérentes à leur fonctionnement. À cette fin, My Albert LTD ne peut garantir que le service est toujours disponible, ininterrompu et exempt d’erreurs.
My Albert LTD n’exerce aucun contrôle sur les informations stockées, transférées et/ou diffusées et ne peut donc être tenu responsable.
My Albert LTD ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation, du dysfonctionnement ou de l’interruption du Service.
Article VII. Protection des données
My Albert LTD agit en tant que sous-traitant en ce qui concerne les données personnelles des clients, et le Client agit en tant que responsable du traitement. Les termes de sous-traitant et responsable du traitement sont définis dans le RGPD. My Albert LTD doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et doit se conformer aux autres dispositions législatives applicables en matière de protection des données.
Dans la mesure où le client est le responsable du traitement et My Albert LTD est le sous-traitant ; aux termes de ces conditions, le Client autorise My Albert LTD à traiter les données personnelles obtenues par le Client pour répondre à ses obligations en vertu des conditions de service. La collecte de données personnelles est uniquement effectuée sous la supervision du Client.
Le client accorde à My Albert LTD une autorisation générale d’utiliser des tiers pour fournir le Service. Lorsque le sous-traitant est situé dans un pays tiers et qu’il n’existe pas de garanties faisables et appropriées, le responsable du traitement donne instruction au sous-traitant de signer, au nom du responsable du traitement, les clauses contractuelles types de la Commission européenne avec le sous-traitant conformément à ces instructions.
Article VII. Force majeure
Les deux parties seront exemptes de toute responsabilité résultant de la force majeure
Article VIII. Dispositions diverses
Attribution de numéro
L’attribution de numéros ne constitue pas un transfert de propriété au Client.
Confidentialité
Pendant la durée du contrat et pendant une période d’un an suivant sa résiliation, chaque partie s’engage à respecter la confidentialité des informations qu’elle a reçues dans le cadre de ses relations contractuelles. Cependant, My Albert LTD peut divulguer des informations relatives à l’utilisation du Service aux autorités si celles-ci le demandent.
Références professionnelles – offres spéciales
Le Client autorise My Albert LTD à utiliser son nom, sa marque et son logo comme référence commerciale. Le Client autorise My Albert LTD à lui envoyer des publicités, des offres commerciales et des invitations.
Propriété intellectuelle & droits d’auteur
La propriété intellectuelle et les droits d’auteurs ne peuvent être cédés ni transférés sans l’accord préalable de My Albert LTD.
Le client reconnaît que la conception de contenu rédactionnelle ou visuelle réalisée par l’agence My Albert LTD est soumise à des droits de propriété intellectuelle détenus par My Albert LTD.
La pleine propriété des droits d’auteur, y compris le droit d’utilisation, de reproduction, de modification, et d’exploitation, sera transférée intégralement au client uniquement après le règlement d’une somme forfaitaire de 10 000 livres sterling.
Jusqu’à ce que ce montant soit intégralement payé, My Albert LTD conserve tous les droits relatifs, incluant le droit d’en restreindre l’utilisation par le client. Le client ne pourra ni revendre, ni transférer les droits du logo, ni l’utiliser à des fins commerciales, sans l’accord préalable de My Albert LTD.
Litiges/Droit applicable
Le contrat est régi par le droit anglais. Cependant, tout litige sera porté devant le tribunal commercial du pays d’exécution des missions et du compte du client.